Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable

Peut-on divorcer sans passer devant un juge ? Dans quel délai ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.

Avantages de cette procédure

• Divorce plus rapide : entre 3 et 4 mois ;
• Divorce sans audience, sans juge ;
• Divorce moins coûteux ;

Conditions à respecter

• Chaque époux doit obligatoirement être assisté d’un avocat ;
• Les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendu par le juge ;
• Les époux sont d’accord sur le principe et l’ensemble des conséquences du divorce ;
• L’un des époux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection ;

Le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel est primordial.

Procédure encadrée par la loi

Les avocats de chaque époux vont échanger et négocier sur les modalités du divorce.

Lorsque chaque partie est d’accord sur les conséquences de leur séparation (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire…), les avocats rédigent la convention de divorce.

Cette convention est, par la suite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux.

Un délai de réflexion de 15 jours court à compter de la réception de la lettre recommandée par chacun des époux.

Durant ce délai, la convention de divorce ne peut pas être signée.

A l’expiration du délai de réflexion, un rendez-vous de signature de la convention de divorce sera fixé entre les parties.

Lorsque la convention de divorce est signée, elle est adressée au notaire dans un délai de 7 jours.

Le notaire dépose la convention de divorce au rang des minutes de son étude dans un délai de 15 jours et délivre une attestation de dépôt qui sert de justificatif de divorce.

L’avocat le plus diligent procèdera à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Le cabinet de Maître FLAMBANT est à votre écoute afin de répondre au mieux à vos attentes, tout en vous conseillant de manière adaptée.

Questions fréquentes — Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel passe-t-il devant un juge ?

En principe non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : chaque époux est assisté de son avocat et la convention de divorce est déposée chez un notaire.

Faut-il un avocat pour chaque époux ?

Oui. Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, ce qui garantit la défense des intérêts de chacun avant la signature de la convention.

Combien de temps prend la procédure ?

Le divorce amiable est généralement plus rapide qu’un divorce contentieux, mais sa durée dépend de l’accord trouvé entre les époux et des délais propres à chaque dossier. Un premier rendez-vous permet d’estimer le déroulement.

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