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La procédure de licenciement
La procédure de licenciement constitue un aspect fondamental du droit du travail, car il régit la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
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Mon enfant mineur est convoqué devant le Tribunal pour enfants : quelle est la marche à suivre ?
A l’issue d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre l’enfant mineur peut être convoqué devant le Tribunal pour enfants.
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Je me suis blessé(e) sur mon lieu de travail : que dois-je faire ?
Selon le code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant pour un employeur.
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Contester son licenciement
La procédure de licenciement est strictement encadrée par le code du travail et par la convention collective applicable au sein de la procédure.
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Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Créé par la loi du 25 juin 2008 ce mode de rupture permet aux parties souhaitant rompre le contrat de travail de le faire d’un commun accord dans les conditions prévues par la loi et selon une procédure bien spécifique.
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Sur les vices cachés des véhicules
La garantie légale des vices cachés s’applique en matière de véhicule automobile. Tout vendeur est tenu d’une garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
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Sur l’abandon de poste et la démission
Le salarié est considéré comme ayant abandonné son poste de travail, dès lors qu’il quitte son travail sans justificatif, sans autorisation et de manière prolongée.
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Sur le divorce par consentement mutuel
Peut-on divorcer sans passer devant un juge ? Dans quel délai ? La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.
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