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À la suite d'une séparation, la question de la pension alimentaire est l'une des plus sensibles pour les parents. Comment est-elle déterminée ? Peut-on la faire évoluer dans le temps ? Que faire lorsqu'elle n'est pas payée ? Le cabinet Flambant, qui intervient en droit de la famille à Chambéry et en Savoie, vous éclaire sur les grands principes.
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Ce que l'on appelle couramment « pension alimentaire » porte en réalité le nom juridique de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle repose sur un principe simple : chaque parent doit participer aux frais liés à l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci (articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil).
Cette obligation ne dépend pas du statut du couple : elle concerne aussi bien les parents divorcés que les parents séparés ou n'ayant jamais été mariés. Le plus souvent, le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal verse une contribution à l'autre parent.
Comment la pension est-elle fixée ?
Deux voies sont possibles. La première est celle de l'accord des parents : le montant peut être arrêté dans une convention parentale ou, en cas de séparation d'un couple marié, dans la convention de divorce par consentement mutuel.
La seconde intervient en cas de désaccord : c'est alors le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la pension. Pour apprécier le montant, il tient compte des ressources de chaque parent, des besoins concrets de l'enfant, du mode de résidence retenu (résidence principale chez l'un des parents ou résidence alternée) et du nombre d'enfants concernés.
Le barème indicatif du ministère de la Justice
Pour donner un ordre de grandeur, le ministère de la Justice publie une table de référence. Il faut toutefois garder à l'esprit que ce barème est purement indicatif : le juge aux affaires familiales n'est nullement lié par lui et apprécie chaque situation au cas par cas. Deux dossiers apparemment proches peuvent ainsi aboutir à des montants différents, en fonction des circonstances propres à chaque famille.
Sous quelle forme et jusqu'à quand la pension est-elle due ?
La pension prend le plus souvent la forme d'un versement mensuel. Elle peut aussi, selon les situations, se traduire par la prise en charge directe de certains frais de l'enfant ou par le versement d'un capital.
Contrairement à une idée répandue, la contribution ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, ce qui conduit fréquemment à la maintenir pendant la durée des études supérieures.
Revalorisation et révision de la pension
Lorsque le jugement ou la convention le prévoit, la pension fait l'objet d'une revalorisation annuelle automatique par indexation sur un indice publié par l'INSEE. Ce mécanisme permet au montant de suivre l'évolution du coût de la vie sans avoir à retourner devant le juge.
Au-delà de cette revalorisation, une véritable révision du montant reste possible en cas de changement notable de situation : perte d'emploi, évolution des revenus de l'un des parents, apparition de nouveaux besoins de l'enfant. Cette révision peut se faire par accord entre les parents ou en saisissant le juge aux affaires familiales (article 373-2-13 du Code civil).
Que faire en cas de pension impayée ?
Lorsque la pension n'est plus versée, plusieurs leviers existent. L'intermédiation financière assurée par l'ARIPA (organisme rattaché à la CAF ou à la MSA) permet de sécuriser le versement. Des mesures de recouvrement forcé, comme la saisie, peuvent également être engagées.
Enfin, le non-paiement de la pension pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal. Le parent créancier dispose donc de moyens d'action réels pour faire respecter ses droits.
Le rôle de l'avocat
Qu'il s'agisse d'évaluer un montant juste, de formaliser un accord dans une convention, de saisir le juge aux affaires familiales ou d'agir en révision comme en recouvrement, l'avocat en droit de la famille vous accompagne à chaque étape. Si la situation concerne un mineur convoqué en justice, le cabinet intervient également devant le Tribunal pour enfants. Le cabinet de Maître Coraline Flambant est à votre écoute pour analyser votre dossier et défendre au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants.
Questions fréquentes — Pension alimentaire
La pension alimentaire s'arrête-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
Non. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant reste due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement. Elle se poursuit fréquemment pendant les études supérieures, même après la majorité.
Peut-on faire réviser le montant de la pension ?
Oui, en cas de changement notable de situation (perte d'emploi, évolution des revenus, nouveaux besoins de l'enfant). La révision peut se faire par accord entre les parents ou en saisissant le juge aux affaires familiales.
Que faire en cas de pension impayée ?
Plusieurs solutions existent : l'intermédiation financière via l'ARIPA (organisme rattaché à la CAF ou à la MSA), le recouvrement forcé, et le non-paiement pendant plus de deux mois constitue un délit d'abandon de famille. Un avocat peut vous aider à agir rapidement.
