Mon enfant mineur est convoqué devant le Tribunal pour enfants : quelle est la marche à suivre ?

Quelle est la procédure devant le Tribunal pour enfants ?

A l’issue d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre l’enfant mineur peut être convoqué devant le Tribunal pour enfants. Cela signifie que le Procureur de la république a décidé d’engager des poursuites à la suite des faits qui lui sont reprochés.

Le Tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui statue sur les infractions commises par les mineurs selon une procédure particulière qui se déroule en deux temps.

En premier lieu le mineur est convoqué à une audience d’examen sur sa culpabilité. Lors de cette audience les faits sont évoqués par le Tribunal pour Enfants qui entend le mineur les éducateurs spécialisés ses représentants légaux ainsi que d’éventuels témoins. Il est primordial de préparer cette audience avec l’assistance d’un avocat afin de pouvoir se défendre devant le Juge. Le cabinet de Maître FLAMBANT avocat à CHAMBERY a d’ores et déjà assisté des mineurs dans le cadre de cette procédure.

Si le mineur est déclaré coupable le Tribunal peut solliciter l’ouverture d’une période mise à l’épreuve éducative qui peut durer plusieurs mois. Durant cette période le tribunal peut ordonner la mise en place de modules ou mesures provisoires que le mineur devra respecter.

En second lieu le Tribunal renvoi le mineur à une audience de prononcé de la sanction qui sera fixée à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative. Dans certains cas le Tribunal peut décider de statuer en audience unique s’il estime qu’une période de mise à l’épreuve éducative n’est pas nécessaire. Le mineur sera donc sanctionné le même jour que l’audience de culpabilité.

Devant le Tribunal pour Enfants la représentation par un avocat est obligatoire. Le cabinet de Maître FLAMBANT avocat au Barreau de CHAMBERY pourra vous défendre tout au long de cette procédure en choisissant la stratégie la plus appropriée. Le cabinet de Maître FLAMBANT intervient dans toute la Savoie notamment à CHAMBERY AIX-LES-BAINS ALBERTVILLE et plus largement en Haute-Savoie à ANNECY et ANNEMASSE.