Sur les vices cachés des véhicules

Conditions applicables en matière de vice caché

La garantie légale des vices cachés s’applique en matière de véhicule automobile. Tout vendeur est tenu d’une garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Les conditions de sa mise en œuvre, ainsi que son régime juridique sont soumises à des conditions prévues à l’article 1641 du code civil :

• L’acheteur doit prouver l’existence d’un vice caché, c’est-à-dire non apparent.
• Ce vice doit être antérieur à la vente.
• Ce vice caché doit rendre le bien impropre à son usage ou le diminue fortement.

Chacune de ces conditions doit être remplies, pour actionner cette garantie. La première étape consiste à établir la preuve de l’existence du vice caché.

Conséquences sur le plan indemnitaire

Si aucun accord amiable n’a pu aboutir entre les parties, alors l’acheteur devra engager une action au fond à l’encontre du vendeur.

Il lui faudra :

• Soit engager une action en résolution de la vente : l’acquéreur rend le véhicule et sollicite la restitution du prix de vente.
• Soit engager une action estimatoire : l’acquéreur choisit de conserver le véhicule et de se faire restituer une partie du prix, en demandant la prise en charge des réparations nécessaires.

Dans les deux cas, si le vendeur ignorait les vices dont est affectée la chose, alors il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Attention : l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans, à compter de la connaissance du vice.