Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Créé par la loi du 25 juin 2008 ce mode de rupture permet aux parties souhaitant rompre le contrat de travail de le faire d’un commun accord dans les conditions prévues par la loi et selon une procédure bien spécifique. La convention de rupture définit notamment :

• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• La date de rupture du contrat de travail ;

A compter de la date de signature de la convention par les deux parties chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours pour exercer son droit de rétractation. A l'issue du délai de rétractation la convention de rupture est adressée à l’autorité administrative compétente pour homologation. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui reste avantageux à plusieurs niveaux en multipliant les garanties en amont pour éviter l’aboutissement d’un contentieux prud’homal. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une allocation au titre de son assurance chômage mais également d’assurer une rupture sécurisée où les deux parties peuvent convenir d’une rupture amiable.

Dans certaines hypothèses le salarié n’ose pas négocier le montant de son indemnité et les conditions de la rupture de son contrat notamment lorsque les relations avec son employeur sont tendues voire conflictuelles. Si vous souhaitez être assisté dans cette démarche n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Coraline FLAMBANT Avocat au Barreau de CHAMBERY qui exerce en droit du travail. Le cabinet de Maître FLAMBANT intervient dans toute la Savoie notamment à CHAMBERY AIX-LES-BAINS ALBERTVILLE et plus largement en Haute-Savoie à ANNECY et ANNEMASSE.